Question :

Un accord d'entreprise peut-il modifier un contrat de travail ?

La loi Aubry du 13 juin 1998 sur les 35 heures relance l'intérêt de cette
question concernant notamment les rémunérations.

Désirant anticiper la date de l'obligation légale de passage aux 35 heures,
une société décide de conclure dès aujourd'hui avec les syndicats un "
accord Aubry " pour bénéficier des aides prévues par la loi. Cet accord
prévoit une baisse de la durée du travail de 10 % ( passage de 39 à 35
heures ). Il prévoit également une baisse générale des salaires limitée à 4
% contrairement à une baisse de 10 % que la direction souhaitait voir
appliquer initialement en rapport avec la baisse de la durée du travail.

Les salariés pris individuellement ont-ils leur mot à dire ? En effet, tout le
monde n'est pas forcément d'accord de voir son salaire baisser même s'il
est prévu de travailler moins.

Réponse :

La réponse est donnée par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de
cassation en date du 25 février 1998 ( Qaissi contre SA CGBI, arrêt n° 991
P ). Dans cette affaire, un accord avait été signé entre la direction et les
délégués du personnel. Il importe peu ici de détailler le contenu de
l'accord. En revanche, l'arrêt précité fait clairement ressortir deux
évidences :

  A propos, tout d'abord, de la valeur juridique d'un tel accord,
  rappelons que l'article L 132-2 du Code du travail prévoit que, du côté
  des salariés, seuls les syndicats représentatifs peuvent signer un
  accord collectif d'entreprise. Cette signature peut être apposée soit
  par le délégué syndical soit par un salarié mandaté par un syndicat
  dans les conditions expressément prévues par la loi Aubry. La Cour
  de cassation rappelle cette disposition légale en précisant, dans les
  attendus de son arrêt, que " l'accord intervenu entre l'employeur et
  les délégués du personnel était dépourvu de toute valeur en tant
  qu'accord collectif ". La réponse est claire.
  Ce genre d'accord atypique signé entre la direction et les délégués du
  personnel ne peut évidemment pas s'appliquer aux salariés. Mais
  qu'en est-il concernant un véritable accord collectif d'entreprise
  signé avec un ou plusieurs syndicats présents dans l'entreprise ? La
  Cour de cassation y répond de manière tout à fait limpide : " En toute
  hypothèse, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail ".
  Si on reprend l'exemple évoqué plus haut, cela signifie en clair que si
  un salarié n'est pas d'accord avec la baisse de 4 % de son salaire, ce
  n'est pas l'accord d'entreprise qui pourra la lui imposer. Il s'agit d'une
  modification importante de son contrat de travail. L'employeur devra
  donc obtenir, pour chaque salarié concerné, un accord individuel
  matérialisé par un avenant à son contrat de travail.

Retenons donc qu'un accord d'entreprise, même s'il est signé
unanimement par tous les syndicats, ne peut imposer à un salarié pris
individuellement une modification importante de son contrat de travail.

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Chronique Juridique
  Jean Philippe CAM

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