CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CFE.CGC.
CFE-CGC MÉTALLURGIE DE SEINE ET MARNE
2, rue de la Varenne 77000 MELUN
TITRE I
Constitution – But
Article.1
Le syndicat des cadres, de la maîtrise et des techniciens des industries métallurgiques de Seine et Marne (CFE-CGC MÉTALLURGIE DE SEINE ET MARNE) est régi conformément aux dispositions du titre premier du livre IV du code du Travail ainsi que des présents statuts.
Il est affilié à la FEDERATION CFE.CGC DE LA METALLURGIE.
Sa compétence géographique s’étend au département de SEINE ET MARNE.
Article.2
Ce syndicat a pour but :
1°- L’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux tant collectifs qu’individuels de ses adhérents.
2°- La solution des conflits du travail entre ses adhérents et leurs employeurs.
3°- La mise à la disposition de ses adhérents d’un service de renseignements juridiques, sociaux et professionnels à titre gratuit.
4°- De représenter à l’échelon départemental, sur le plan professionnel, ses adhérents auprès des pouvoirs publics, des employeurs et de leurs organisations.
5°- De nommer les délégués syndicaux dans les entreprises.
6°- De constituer et tenir à jour un centre d’information rassemblant les renseignements et documents de propagande utiles aux sections syndicales et aux adhérents.
Article.3
Le syndicat a un caractère strictement professionnel, il n’a aucune attache avec des groupements à tendance politique, confessionnelle ou raciale.
En conséquence, toutes les délibérations n’ont pour objet que l’intérêt des adhérents et l’exécution entière de l’article.2.
TITRE II
Siège social – Durée
Article.4
Le siège social du syndicat est fixé : 2, rue de la Varenne 77000 MELUN.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Seine et Marne par simple décision du Conseil syndical.
Article.5
La durée du syndicat est illimitée.
TITRE III
Admissions – Radiations
Article.6
Pour être admis comme adhérent, il faut :
1°- Etre âgé d’au moins 18 ans.
2°- Jouir de ses droits civiques et pouvoir en justifier.
3°- Etre ingénieur, cadre, agent de maîtrise, administratif ou commercial, dessinateur, technicien, assimilé, salarié des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ou de toutes branches assimilées à ces industries de par la référence aux conventions collectives de la métallurgie.
Des industries dont le CFE-CGC MÉTALLURGIE DE SEINE ET MARNE a vocation de recueillir les adhérents et d’assurer leur représentation, et d’en justifier.
Article.7
Les adhérents sont répartis en deux collèges :
A. Ingénieurs et cadres (IC).
B. Agents de maîtrise, techniciens, dessinateurs, administratifs et assimilés (AMTDA).
Tous les membres du collège A font nominativement partie de L’Union Nationale Interprofessionnelle des Cadres ingénieurs et assimilés (U.N.I.C.I).
Tous les membres du collège B font nominativement partie de L’Union Nationale Interprofessionnelle des Agents de Maîtrise, Techniciens et assimilés (U.N.I.A.T.A).
Article.8
Les adhésions sont demandées à titre individuel avec ou sans rattachement à une section syndicale d’entreprise.
Article.9
Les adhérents qui prennent normalement leur retraite ou qui bénéficient d’un régime de préretraite, peuvent maintenir leur adhésion au syndicat à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une section syndicale retraitée.
Article.10
Ne sont pas admises les personnes qui, bien que liées à une entreprise par un contrat de travail, détiennent une délégation étendue et permanente de la signature sociale.
Article.11
Le conseil syndical peut refuser ou ajourner une adhésion ou une réintégration.
Aucun refus ou ajournement n’est motivé dans la notification.
Article.12
La signature du bulletin d’adhésion entraîne l’acceptation des présents statuts.
Article.13
Tout adhérent qui porte atteinte au principe, à l’organisation du syndicat, aux intérêts matériels ou moraux des adhérents, est radié par décision du conseil syndical.
Il en est de même pour tout acte contraire aux bonnes mœurs et toute condamnation infamante.
Article.14
Le nombre des adhérents est illimité.
Article.15
Conformément aux dispositions du livre IV titre premier du code du travail, tout membre du syndicat peut se retirer à tout instant. Les cotisations versées restent acquises au syndicat.
Article.16
Tout adhérent démissionnaire a toujours la possibilité de demander sa réintégration, laquelle demande est soumise à l’avis du conseil syndical qui se prononce selon les modalités prévues à l’article 11.
TITRE IV
Cotisations
Article.17
Tout adhérent au syndicat s’engage à payer une cotisation annuelle dont le montant et les échéances sont fixés chaque année par le conseil syndical.
La cotisation est destinée à couvrir les dépenses du syndicat.
L’adhérent s’engage à payer la cotisation annuelle, par anticipation autant que faire se peut.
Toute demande de paiement ayant fait l’objet d’un refus ou restée sans réponse, motive la radiation.
Les cotisations sont réglées de préférence par chèque bancaire à l’ordre de la CFE-CGC MÉTALLURGIE DE SEINE ET MARNE
Elles peuvent être versées en espèces ou par prélèvement bancaire.
Article.18
Toute démission ou radiation entraîne la perte totale de tous les avantages accordés par le syndicat.
Article.19
L’année sociale commence le 1er janvier.
TITRE V
Structure – Assemblée générale
Article.20
L’assemblée Générale est constituée par tous les adhérents du syndicat à jour de leur cotisation.
Une assemblée générale ordinaire a lieu obligatoirement une fois tous les trois ans, à l’initiative du président ou du vice-président délégué.
Au cours de cette assemblée, les adhérents isolés élisent leurs représentants aux postes réservés du conseil syndical.
Le conseil syndical, ou une demande appuyée par au moins 1/3 des adhérents, peut provoquer plusieurs Assemblées Générales extraordinaires.
Le délai de convocation pour toute Assemblée Générale est de 30 jours et de 15 jours pour toute Assemblée Générale extraordinaire.
Le bureau de l’Assemblée Générale est constitué par celui du conseil Syndical.
Article.21
L’Assemblée Générale se réunit conformément aux articles 26 à 29 des présents statuts pour :
- Délibérer sur le rapport d’activité et le rapport financier des trois années précédentes.
- Evoquer toutes questions soumises à elle soit par le conseil syndical, soit par une section syndicale, soit par un adhérent, selon l’ordre du jour.
- Promouvoir et orienter l’action du syndicat.
- Elire les membres du conseil syndical et ratifier les membres de droit suivant l’article.25.
Article.22
L’ordre du jour est établi par le bureau. Il est approuvé par le conseil syndical.
Il est adressé à chaque adhérent avec la convocation au moins 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Tout adhérent désirant faire une proposition à l’Assemblée Générale doit en aviser par écrit le syndicat CFE-CGC MÉTALLURGIE DE SEINE ET MARNE trois semaines à l’avance, afin que le conseil syndical puisse étudier la question et la soumettre à l’Assemblée Générale en formulant son avis.
Article.23
L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés par pouvoir dans la limite de 5 pouvoirs par adhérent.
Article.24
Nul ne peut assister à l’Assemblée Générale s’il n’est pas adhérent à jour de ses cotisations, sauf sur invitation du conseil syndical.
Conseil syndical
Article.25
L’Assemblée Générale choisit 20 membres maximum d’un conseil syndical composé :
- Des délégués syndicaux (DS) et délégués syndicaux centraux (DSC) membres de droit.
- Toute section syndicale désigne les adhérents qui siégeront au conseil syndical. Leur nombre (incluant les DS et DSC) variera en fonction du nombre d’adhérents en activité de la section syndicale selon la règle suivante :
- Section de 1 à 10 adhérents en activités : 1 membre au conseil syndical.
- Section de 11 à 20 adhérents en activités : 2 membres au conseil syndical.
- Section de plus 21 adhérents en activités : 3 membres au conseil syndical.
- Les sections syndicales ayant des retraités parmi leurs adhérents ou une section syndicale retraitée suivant l’article.9, peuvent désigner au conseil syndical un maximum de deux membres si la section comprend plus de 11 retraités.
- Deux postes sont réservés pour les adhérents isolés non représentés par les porteurs de mandat.
Le conseil est renouvelable tous les trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du conseil sont entièrement bénévoles.
Une parité en nombre entre IC et AMTDA est souhaitable.
Article.26
Peut être candidat à la fonction de membre du conseil, tout adhérent à jour de ses cotisations.
En conformité de l’article.4 du titre premier du livre IV du code du travail, tout membre du conseil doit jouir de ses droits civiques.
Le chômage et la longue maladie ne constituent pas une incompatibilité majeure pour être membre du conseil, s’ils permettent l’exercice effectif d’un nouveau mandat.
Les candidatures seront nommées le jour de l’Assemblée Générale.
Article.27
Seul les adhérents présents et mandatés par pouvoir votent au cours de l’assemblée générale.
Article.28
Tout bulletin qui comporte un nombre de candidats non rayés, supérieur à celui des membres à élire, est annulé.
Article.29
Dans le cas de postes vacants par démission, décès ou autres causes, ces postes seront pourvus soit par le conseil par cooptation, pour le temps que ces membres devaient rester en fonction, soit par le délégué syndical qui procède au remplacement d’un membre du conseil de sa section.
Article.30
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou, à défaut du vice-président délégué, et selon un ordre du jour établi à l’avance par le bureau.
Le conseil syndical a les pouvoirs les plus étendus pour gérer le syndicat dans le cadre des orientations adoptées en assemblée générale et notamment :
1°- Il représente le syndicat auprès de toutes personnes, de toutes sociétés et de toutesadministrations et principalement dans tous les actes résultant de l’exercice des droits conférés au syndicat par les dispositions du livre IV titre 1er du code du travail.
2°- Il approuve les règlements intérieurs nécessaire au fonctionnement du syndicat.
3°- Il choisit en son sein un bureau syndical de 8 membres. A cet effet, il se réunit lors de l’assemblée générale ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
4°- Il vote chaque année le budget des recettes et des dépenses.
5°- Il fixe chaque année le taux des cotisations.
6°- Il est responsable de toutes les admissions et radiations.
Article.31
Tout membre du conseil, après accord du président, peut inviter tout adhérent pour information ou pour toute cause jugée utile au syndicat.
Les invités ont voix consultative lors des votes.
Article.32
Les décisions du conseil ne sont valables que si, la moitié de ses membres sont présents ou représentés lors du vote. Il statue à la majorité des suffrages exprimés, les suffrages blancs ou nuls n’étant pas retenus comme exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article.33
La mise en œuvre des décisions du conseil syndical appartient au bureau syndical.
Article.34
Le conseil doit se réunir sur demande écrite d’un tiers de ses membres au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande.
Les membres du conseil sont tenus d’assister aux réunions du conseil.
Trois absences successives et non motivées entraînent leur radiation de membre du conseil.
Bureau syndical
Article.35
Le bureau syndical est élu pour trois ans par le conseil syndical, il est composé comme suit :
1 Président
1 Vice-président délégué
2 Vice-présidents
1 Secrétaire général
1 Secrétaire général adjoint
1 Trésorier
1 Trésorier adjoint
Le bureau pourra, en cas de besoin, se faire aider pour l’étude de certains problèmes par des membres du conseil.
Le bureau est renouvelé lors de l’assemblée générale après la ratification des membres du conseil, ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’assemblée générale, à une date déterminée par le bureau sortant.
Article.36
Le bureau syndical se réunit au moins un mois avant chaque réunion trimestrielle du conseil syndical sur convocation du président ou en cas d’empêchement du vice-président délégué et selon un ordre du jour établi à l’avance.
Article.37
Le bureau syndical est l’organe collégial d’exécution.
Il accomplit tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat.
Il est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par le conseil syndical.
En cas de nécessité impérieuse, le bureau syndical prend toute mesure d’urgence à charge pour lui de la soumettre dans les meilleurs délais à la ratification du conseil syndical.
Article.38
- Le président assume la direction du syndicat en fonction du mandat qu’il reçoit du conseil syndical pour les affaires courantes, administratives et syndicales.
A ce titre, il engage le syndicat tant dans ses relations professionnelles que dans la gestion de ses biens et la gestion du personnel employé par le syndicat.
Il détient la signature sociale et financière.
Il préside les séances du conseil syndical et du bureau syndical et en assure la discipline.
Il est le directeur des publications du syndicat CFE-CGC MÉTALLURGIE DE SEINE ET MARNE.
- Le vice-président délégué ou les vice-présidents assistent le président dans toutes ses tâches et le remplacent en cas d’absence.
Le vice-président délégué détient la signature sociale et financière.
Les vice-présidents détiennent la signature sociale.
- Le secrétaire général assiste le président ou le vice-président délégué dans leur tâche administrative et de gestion du syndicat.
A ce titre, il rédige les procès verbaux et adresse les convocations pour toutes les réunions.
Il assure habituellement, en liaison avec le président ou le vice-président délégué, la représentation du syndicat vis à vis des autres organisations syndicales et vis à vis des pouvoirs publics.
- Le trésorier, sous l’autorité du président, centralise les fonds et acquitte les dépenses.
Il est chargé de toute la question financière du syndicat et prend toutes les dispositions pour le recouvrement des cotisations.
Il rend compte à chaque réunion du bureau de l’état des finances.
Il détient la signature financière.
Article.39
Les décisions du bureau sont adoptées à la majorité absolue.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
TITRE VI
Placements de fonds
Article.40
Les fonds disponibles doivent être placés dans le cadre d’une saine gestion, et hors de toute spéculation, ou être utilisés dans l’intérêt du syndicat.
Le trésorier est responsable et doit faire tous ses efforts pour leur accroissement, tout en faisant les dépenses nécessaires pour le bon fonctionnement et l’efficacité du syndicat.
TITRE VII
Publications
Article.41
Le conseil syndical peut décider de l’édition de toute publication en conformité de l’article.2.
TITRE VIII
Modifications des statuts – dissolution
Article.42
Toutes modifications aux présents statuts ne peuvent être faites qu’en vertu d’une décision du conseil syndical soumise à l’Assemblée Générale.
Elles ne seront valables qu’autant qu’elles auront été approuvées par deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale, le nombre des votes étant au moins égal au quart du nombre des adhérents.
Dans le cas où cette proportion ne serait pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire serait convoqué à quinze jours au moins d’intervalle, et les résolutions prises par cette nouvelle assemblée seraient valables à la majorité quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article.43
Si la dissolution du syndicat était demandée, elle devrait être prononcée à la majorité de trois quarts au moins du nombre total des adhérents.
Réunis à cet effet en Assemblée Générale Extraordinaire, les adhérents se prononceraient à bulletin secret.
Une Assemblée Générale Extraordinaire qui n’atteindrait pas le quorum donnerait lieu à une nouvelle convocation lancée à quinze jours d’intervalle.
Les résolutions prises par cette nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire seraient valables à la majorité simple et si le nombre des votants était au moins de 50% des adhérents du syndicat CFE-CGC MÉTALLURGIE DE SEINE ET MARNE.
Article.44
L’actif au moment de la dissolution sera attribué aux œuvres créées par le syndicat au cours de son existence ou recevra toute autre destination qui serait décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
En aucun cas, l’actif ne pourra être partagé entre les membres adhérents.
Ces Statuts ont été modifiés et approuvés lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue
le 11 décembre 1999 à MELUN.
Le Vice-Président délégué - Le secrétaire Général - Le Président
